Conditions Générales de Ventes
Prestations de services et vente de produits

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CONSULT & VOUS s’engage à vendre une prestation de services et/ou de produits telle que :
- Action concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences),
- Conseil et accompagnement aux entreprises et aux particuliers,
- Vente de pack documentaire
- Prestations administratives.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
1.3. Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer sur le devis et/ou le contrat ou la convention de formation. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. CONSULT & VOUS peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier, elles seront mises à jour et consultable sur le site https://www.consultetvous.fr.

2. DÉFINITIONS

- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
- Prestataire : personne physique représentant une personne morale qui délivre un produit ou un service ; - Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription à une formation n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le devis) et, d’autre part, de la convention ou contrat ou devis, signé et revêtu du cachet de l’entreprise à défaut.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription à une formation n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
3.3. Pour tous les clients, les prestations de services et/ou de vente de produits n’est valable qu’à compter soit dans le cadre de l’achat d’un produit d’un paiement après acceptation de ces CGV, soit après acceptation d’un devis dans le cadre de la vente d’une prestation de services.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. CONSULT & VOUS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires, et clients.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation et/ou de ses prestations chez le prestataire.

5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, CONSULT & VOUS n’étant pas assujettie à la TVA.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, FAF, ...), il appartient au client/stagiaire de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation ou de demander à CONSULT & VOUS de l’accompagner dans cette démarche. Le client est tenu de fournir l’accord de financement à CONSULT & VOUS. Dans le cas où le client ne reçoit pas un accord de prise en charge, l’intégralité des coûts de formation et prestations sera facturée au client.
6.2 En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation et/ou de la prestation, qui lui est donc facturé.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 60 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, CONSULT & VOUS se réserve la faculté de suspendre toute formation/prestation en cours et /ou à venir.

8. CONVOVATION ET CERTIFICAT DE RÉALISATION

8.1. Un mail de convocation/information indiquant le lieu exact et les horaires de la prestation est adressée au client. CONSULT & VOUS ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Un certificat de réalisation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, CONSULT & VOUS sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation et/ou formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Selon « Article L121-21-8 - Code de la consommation » , le client s’engage à la renonciation de son droit à la rétraction du fait de recevoir de manière instantanée ou presque dès lors de la validation de son paiement en ligne sur le site web www.consultetvous.fr, lors de l’achat du produit « Pack Documentaire Qualiopi » ; l’immédiateté de cet achat fait donc foi sur la renonciation au délai de rétractation.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1. Par le client personne morale
- Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles d’hygiène et sécurité obligatoires applicables à la réalisation d’une prestation sur site, CONSULT & VOUS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle-ci et d’appliquer les pénalités suivantes : tout aléa dans l’exécution d’une Formation et/ou prestation, qui entraine une augmentation de sa durée fait l’objet d’une facturation complémentaire de 550 €TTC par demi-journée ; toute annulation d’une Formation et/ou prestation moins de 3 jours avant la date prévue, donne lieu à une facturation de 550€ TTC. Si, de plus, l’intervenant CONSULT & VOUS a effectué un déplacement, les frais correspondants sont facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du Client sur demande.

- Toute annulation de Formation et/ou prestation par le Client doit être communiquée par écrit à CONSULT & VOUS au minimum 15 (quinze) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à Consult & vous, le report ou l’annulation de :
- l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter et/ou prestation;

- la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra et/ou prestation.
- Passé ce délai CONSULT & VOUS facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un Organisme financeur, à titre de dédit, une somme égale à 40% du montant de la formation pour une annulation entre le 15e et le 10e jour avant le début de celle-ci, de 60% du montant de la formation pour une annulation entre le 9e et le 4e jour, et de 100% de ce montant pour une annulation 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce dédit fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation et/ ou du devis.
- Tout stage commencé est dû en totalité à CONSULT & VOUS.
10.2. Par le client personne physique
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par CONSULT & VOUS après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, CONSULT & VOUS retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
- Une fois la formation commencée et/ou prestation, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation et/ou prestation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation et/ou la prestation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.4 Par CONSULT & VOUS.
- CONSULT & VOUS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation et/ou prestation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
- En cas d’annulation par CONSULT & VOUS ,les sommes versées sont remboursées au client.
- En cas de report, CONSULT & VOUS propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage et/ou de la prestation; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
- En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation et/ou prestation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation, et/ou de la prestation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CONSULT & VOUS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations et/ou des prestations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations et/ou prestation, appartiennent à titre exclusif à CONSULT & VOUS.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par CONSULT & VOUS est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Concernant, le pack documentaire, les conditions d’utilisation sont les suivantes : Le présent modèle est un document de travail qui vous est cédé personnellement dans le cadre de votre démarche qualité. Il est exclusivement destiné à votre usage personnel et pour vos besoins commerciaux propres en vue de la préparation de votre documentation. Les documents de ce pack ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés ou vendus à un tiers, sous peine de sanctions civiles ou pénales. Vous êtes seul(e) responsable des interprétations faites des informations fournies, des conseils déduits et des adaptations réalisées pour votre activité propre. L'utilisation et l'exploitation de ces modèles se font donc sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Les modèles sont à jour de la date de votre achat, sauf mention contraire dans le suivi des mises à jour. L’attention du Client est alertée sur le fait que les documents devront être adaptés en fonction de son activité et régulièrement mis à jour en fonction des évolutions législatives et réglementaires impactant son activité.

12. CONFIDENTIALITÉ

CONSULT & VOUS, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation et/ou de la prestation ; ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de CONSULT & VOUS; consultez les mentions légales et politique de confidentialité disponibles sur www.consultetvous.fr.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel consultetvousoccitanie@gmail.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du consultetvousoccitanie@gmail.com.

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus CONSULT & VOUS, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

15. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser CONSULT & VOUS :

• par téléphone 06.36.90.51.02, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30

• ou transmettre un courriel consultetvousoccitanie@gmail.com

• sur la page de contact https://www.consultetvous.fr/contact/